Un bon règlement fiscal

Mons

16 octobre 2018 - Mons

Explication

Si tout le monde s’accorde sur le principe qu’une bonne motivation des règlements-taxes permet d’éviter de nombreux recours juridiques, un simple coup d’oeil jeté à la récente jurisprudence permet de constater à quel point nombre d’administrations communales se retrouvent encore engagées dans l’une ou l’autre procédure de contentieux en raison d’une trop faible sécurisation de leurs règlements-taxes.

À ce titre, la jurisprudence récente constituera une source d’inspiration incontournable pour toute personne en charge de l’établissement des taxes au sein de son administration communale. Marc Levis, Directeur financier de Rochefort et comptable spécial de la zone de police Lesse & Lhomme s’appuiera donc largement sur celle-ci au cours de cette formation résolument pratique.

Pour répondre aux défis liés à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, les Editions Vanden Broele organisent cette formation qui a pour but de fournir le bagage nécessaire aux professionnels confrontés, dans leur quotidien, aux défis relevant de ces questions liées à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de fiscalité locale.

Au cours de cette formation résolument pratique, l’orateur, spécialiste en la matière, exposera les possibilités à disposition des administrations communales en matière de sécurisation des règlements-taxes afin de leur fournir les clés d’une application correcte et efficace des règles en vigueur en la matière à l’aide d’exemples concrets.

Programme

08 h 30 Accueil et inscription des participants

09 h 00 Taxes et redevances

  • Définition des impôts
  • Distinction entre taxe et redevance

10 h 30 Pause-café

10 h 45 Principes de base de l'impôt

  • Origine de l'autonomie fiscale des communes
  • Les principes constitutionnels :
    - Egalité
    - Territorialité
    - Légalité
    - Limitation du pouvoir fiscal prévue par l'article 170 de la Constitution
  • Les principes légaux :
    - Non-rétroactivité
    - Annualité
    - Limitations prévues dans le Code des impôts sur les revenus
    - Limitations prévues dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
    - Autres limitations légales
    - Taxes légalement réglementées
    - Limitations relatives aux contribuables
  • Autres principes de base :
    - Le droit fiscal est d'ordre public
    - Les principes généraux du droit
    - L'interprétation du règlement fiscal
    - La tutelle administrative sur les règlements de taxes et
    de redevances

12 h 00 Déjeuner

13 h 00 Classification des impôts

  • Les impôts locaux additionnels et les impôts locaux purs
  • Les impôts directs et indirects
  • Les impôts personnels et réels
  • Les impôts de quotité et de répartition
  • Les taxes enrôlées et perçues au comptant

15 h 15 Pause-café

15 h 30 L'instauration et l'abolition de l'impôt

  • Autorité compétente
  • Contenu du règlement de taxe
  • Modification et abrogation du règlement

16 h 30 Clôture

Orateur(s):

Marc Levis est directeur financier de Rochefort et comptable spécial de la zone de police Lesse et Lhomme. Il est par ailleurs l’auteur de l’ouvrage Guide pratique du règlement fiscal et de l’ouvrage Impôts communaux, tous deux publiés aux Éditions Vanden Broele.

Info générale :

Date

mardi 16 octobre 2018

Location

Hôtel Van Der Valk Mons
Avenue Mélina Mercouri 7
7000 Mons

infos pratiques

Durée ?

De 09 h 00 à 16 h 30. Accueil à partir de 08 h 30.

Pour qui ?

Directeurs financiers, directeurs généraux et agents des services financiers des communes.

Prix:

Qui TVAC
Par participant 199,00 €

Ce prix comprend la TVA, les pauses-café, le déjeuner et le dossier de documentation. Paiement après réception de la facture.

La date d'enregistrement a déjà expiré.